Roullet-Saint-Estèphe 
Élagage des arbres : ce que dit le code civil.
Ce dernier est particulièrement précis en ce qui concerne la question de l’élagage des arbres. Ce dernier définit qu’une distance minimale de 0,50m doit être respectée entre l’arbre et le limite séparatrice (mur, clôture) pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m. Cette même distance est portée à 2m pour les arbres de ”haute tige”, soit destiné à dépasser 2m. Attention, le code civil précise que ces distances s’évaluent à partir du milieu du tronc de l’arbre tandis que la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe. Pour ce qui est du mur, si celui-ci est mitoyen, on mesure la distance à partir du milieu du mur. Si le mur vous appartient, on mesurera à partir du côté du mur orienté vers le voisin et vice versa si le mur appartient au voisin. Ce cadre légal n’est valable que pour les arbres ou arbustes dépassant de la crête du mur. Pour les arbres et arbustes ne dépassant pas de ce dernier, il n’y aura pas de distance minimum à respecter.
Élagage des arbres : que faire si les distances ne sont pas respectées.
Si vous vous apercevez que les distances ne sont pas respectées et que les arbres créent des nuisances chez vous, dans un premier temps, tentez d’en discuter calmement avec vos voisins. S’il n’y a pas de suites, ou que ceux-ci refuse d’agir, sachez que vous pouvez soumettre une demande d’élagage des arbres ou d’arrachage (à condition bien-sur que les arbres ne respectent pas les distances définies ci -dessus). Commencez par l’envoi d’une lettre recommandée avec mise en demeure en invoquant l’article 671 et 672 du code civil. Si rien n’y fait orientez-vous vers le tribunal d’instance. A noter, vous n’avez nullement besoin des services d’un avocat. Attention: vous ne pouvez réaliser ces démarches que si vous êtes propriétaire ou usufruitier.
Élagage des arbres : quelles sont les obligations d’entretien.
Toutes les nuisances provoquées par les arbres sur le voisinage ne sont pas toutes encadrées par des obligations juridiques. Mais si les plantations créent ce que l’on appelle des ”troubles anormaux” alors, vos voisins seront en droit d’exiger d’y mettre fin et pourront même demander des indemnisations. Ce sera le cas par exemple si des feuilles bouchent des gouttières ou des canalisations, si des racines d’arbres détériorent les revêtement de sol, ou encore si des arbres persistants causent des pertes d’ensoleillement tout au long de l’année. Concernant les obligations d’entretien des arbres, l’article 673 du code civil définit que la personne habitant la propriété sur laquelle avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce même article rappelle également que les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Attention toutefois, il lui est interdit de couper lui-même les branches dépassant sur sa propriété. Il pourra néanmoins couper les racines, ronces et brindilles avançant sur son terrain, à la limite de la ligne de séparation. De plus, selon une décision de la cour de cassation de Paris du 27 septembre 1989, la taille obligatoire d’une haie peut-être reportée pour effectuer cette dernière durant une période plus propice. Enfin, n’oubliez pas que dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
L’élagage autour des lignes électriques représente un véritable enjeu pour le réseau électrique français. En effet, la qualité de l’acheminement de l’électricité ainsi que la sécurité des biens et des personnes en dépendent. Que ce soit une entreprise privée ou un particulier qui s’en occupe, plusieurs informations sont à prendre en compte.
Retrouvez dans cette plaquette les conseils d’élagage donnés par le gestionnaire de réseau Enedis : Plaquette Elagage Enedis